Assurance
professionnelle, risque et responsabilité médicale.
Différents aspects, Un tour d’horizon illustré[1]
Dr J.L.Godier, Dr P.Brodard (2013)
Si l’accident médical
demeure exceptionnel au regard du nombre d’actes médicaux effectués chaque
année, la mise en cause des professionnels est par contre un phénomène
grandissant. Et cette mise en cause, lorsqu’il existe une erreur médicale,
engage la responsabilité du professionnel, donne lieu à reconnaissance de
sinistre, débouche sur une procédure et éventuellement une indemnisation,
toutes choses pour lesquelles le praticien a tout intérêt a être bien assuré.
Mais nous le verrons, ce n’est pas le seul aspect pour lequel l’assurance
professionnelle a un intérêt certain, et les chances d’y recourir pour d’autres
raisons sont infiniment plus importantes pour chacun d’entre nous.
Tout d’abord, qu’en
est il de la responsabilité médicale ?
Le praticien, dans le cadre de son exercice professionnel, à chaque
acte effectué, engage sa responsabilité morale, mais également sa
responsabilité juridique, qui peut revêtir différentes formes:
- civile,
- pénale,
- administrative
- et disciplinaire.
Sans remonter à la genèse, il nous semble utile de rappeler que
cette responsabilité a été établie par « l’arrêt Mercier » rendu par la Cour de cassation le 20 mai
1936, où il a été admis que les relations intervenant entre le praticien
libéral et son patient s'inscrivent dans un contrat, et que par conséquent la
responsabilité éventuelle du premier est de nature contractuelle. Ce contrat
tacite comporte « pour le praticien
l'engagement, sinon bien évidemment de guérir le malade, (…), du moins de lui
donner des soins (…) consciencieux, attentifs et, conformes aux données
acquises de la science; que la violation, même involontaire, de cette
obligation contractuelle est sanctionnée par une responsabilité de même nature,
également contractuelle ». Depuis lors, la Cour de cassation a
maintenu de façon constante sa position, même si elle a substitué [2]
la formule « les données acquises de la
science » à celle des « données
actuelles » de la science.
